Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 31/10/1991
Mme Hélène Luc demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre en réparation du préjudice causé aux professeurs de lycées professionnels (P.L.P.) actifs ou retraités, par l'application du statut particulier fixé par le décret du 31 décembre 1985 et qui vient d'être annulé par le Conseil d'Etat. Elle lui demande notamment de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour que tous les P.L.P. puissent enfin exercer leur fonction dans des conditions de rémunération, de promotion et de services, conformes à la qualification et à la responsabilité qui sont celles des enseignants de lycée.
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Réponse du ministère : Enseignement technique publiée le 16/11/1991
Réponse apportée en séance publique le 15/11/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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