Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 25/10/1991
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de porter à sa connaissance les conséquences qui ont pu déjà être constatées de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles instituée par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il souligne le très fort taux d'accroissement des cotisations sociales acquittées par les producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée (A.O.C.). Il s'étonne que le rapport d'étape prévu à l'article 64 de la loi du 23 janvier 1990 précitée n'ait fait l'objet d'aucun débat devant le Parlement. Il constate que le Gouvernement a engagé une accélération de la réforme de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles en déposant, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 2208 dont l'exposé des motifs prévoit explicitement une forte majoration des charges sociales supportées par les producteurs de vins de qualité.
- page 2376
La question a été retirée
Page mise à jour le