Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 24/10/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions d'application du droit reconnu par l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 à l'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds. La parité de droit entre la langue des signes et l'oralisme est officiellement reconnue dans son principe. Elle lui demande quelles mesures il envisage maintenant en faveur de la publication rapide des décrets nécessaires à l'application de la loi par les différents établissements spécialisés pour sourds, publics ou privés, recevant des aides ou subventions de l'Etat
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 09/11/1991
Réponse apportée en séance publique le 08/11/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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