Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 26/09/1991
M. Ernest Cartigny demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de lui faire connaître l'état de la réforme annoncée en 1990 par le ministre de l'équipement de l'époque et tendant à créer un corps de techniciens supérieurs des travaux publics de l'Etat (T.P.E.).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/12/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Leur situation est revalorisée par attribution de quinze points majorés au début de carrière et de vingt-cinq points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat. En outre, la suppression des limites d'âge supérieures aux concours internes, qui a fait l'objet du décret n° 90-709 du 1er août 1990, est de nature à faciliter la promotion interne des techniciens.
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