Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales.
- page 2056
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 20/02/1992
Réponse. - La loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 janvier 1991 ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux détournements de la loi du 27 décembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systématiquement inférieure aux seuils définis par la loi précitée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès la publication de la loi, aucun décret n'étant prévu par la loi. Une circulaire précisant les modalités d'application de ces nouvelles dispositions a été adressée aux préfets le 5 janvier 1991. Par ailleurs, l'article 8 de la loi précitée institue un mécanisme de répartition intercommunale de la taxe professionnelle versée par les grandes surfaces : ce dispositif trouvera son application dès que sera perçue la taxe professionnelle générée par les projets de création ou d'extension de commerces de détail ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial depuis le 1er janvier 1991. Une partie des sommes faisant l'objet de la répartition viendra alimenter des fonds locaux d'adaption du commerce rural, destinés à aider les communes rurales menacées de voir disparaître leur dernier commerce. Le décret organisant ces fonds est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
- page 427
Page mise à jour le