Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à " mettre en place des règles permettant un fonctionnement plus transparent des commissions départementales d'urbanisme commercial ", selon ses déclarations (27 août 1991) devant l'interconsulaire du commerce et de l'artisanat où il précisait que les nouvelles règles permettraient d'assurer une meilleure information des commissions départementales " et de préciser des procédures mieux adaptées " pour prendre en compte les enjeux au niveau local.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 09/04/1992
Réponse. -Afin d'améliorer le fonctionnement de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, plusieurs mesures d'ordre législatif et réglementaire ont déjà été prises, en particulier la loi du 31 décembre 1990 qui intègre désormais dans la loi les lotissements commerciaux et répartit le bénéfice de la taxe professionnelle sur les créations ou extensions commerciales entre toutes les communes de la zone de chalandise. De plus le Gouvernement s'est engagé, depuis plusieurs mois, dans un travail de réforme de la loi Royer pour permettre son fonctionnement dans des conditions plus transparentes, plus efficaces et garantissant mieux le développement de l'ensemble des formes de commerce et de l'ensemble des zones du territoire. Cette orientation a été clairement confirmée par le Premier ministre à la tribune de l'Assemblée nationale les 7 et 11 février derniers. Les mesures qui viennent d'être adoptées par le Gouvernement en constituent une première étape réglementaire qui sera suivie d'un projet de loi dont l'élaboration fera l'objet d'une large concertation. Le décret n° 92-150 du 17 février 1992 instaure notamment le vote public dans les commissions départementales d'urbanisme commercial. Afin de permettre une meilleure association des élus directement concernés par les projets d'implantation, il dispose en outre que le maire de la principale commune située dans la zone d'attraction du magasin envisagé siégera obligatoirement au sein de la commission. D'autre part, selon cette nouvelle réglementation, les commissions départementales des départements proches de l'implantation envisagée seront systématiquement consultées avant toute décision, dès lors que l'ouverture du magasin étudié pourrait avoir une influence sensible sur le tissu commercial de ces départements.Par ailleurs, il sera mis en place dans chaque département un observatoire départemental d'urbanisme commercial qui regroupe, sous la présidence du préfet et autour des membres de la C.D.U.C., les principaux responsables départementaux concernés (élus, responsables consulaires et professionnels, consommateurs). Ces premières mesures doivent d'ores et déjà permettre d'améliorer la transparence et la lisibilité des décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial. Elles doivent également permettre aux commissions d'avoir une appréciation plus juste des dossiers qu'elles examinent et des conséquences des décisions qu'elles prennent, ce qui ne peut que faire mieux prendre en compte les nécessités de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse de l'animation des centres villes ou de la desserte des zones rurales.
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