Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 26/09/1991
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les risques graves qui pèsent sur l'avenir du service de collecte des huiles usagées. En effet, il apparaît que l'assujettissement à la T.V.A. des indemnités versées aux ramasseurs d'huiles usagées annule l'effet positif du relèvement du taux de la taxe parafiscale de 70 francs à 90 francs la tonne décidé par le Gouvernement à compter du 1er mars 1991 et générera, selon les indications du Comité de gestion, un déficit de 8 000 000 de francs pour l'année 1991. C'est ainsi que l'ensemble des ramasseurs agréés voient leur activité et leur existence gravement compromises. En conséquence, il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage d'assurer la poursuite de cette activité essentielle au service de la préservation de l'environnement puisque, rappelons-le, ce sont 170 000 tonnes d'huiles usagées qui seront collectées en 1991 par les ramasseurs agréés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le décret n° 89-649 du 31 août 1989 a institué une taxe parafiscale assise sur les huiles de base neuves et rénégérées en fixant son taux de perception plafond à 90 francs par tonne. Cette taxe parafiscale a été perçue au taux de 70 francs par tonne du 1er octobre 1989 au 28 février 1991 et elle est perçue depuis le 1er mars 1991 à 90 francs par tonne, soit à son taux plafond. L'augmentation de l'indemnisation des ramasseurs agréés d'huiles usagées qui en a résulté est certes partiellement compensée par le fait que cette indemnisation est désormais soumise, depuis le 1er janvier 1991, à la T.V.A. Cette double opération était cependant dictée par la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de cession d'huiles usagées. Par ailleurs, l'ouverture de la concurrence instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989, lequel a supprimé l'exclusivité accordée antérieurement à un ramasseur par zone, s'est traduite par une augmentation des tonnages collectés de l'ordre de 15 p. 100 par an. Sur ce plan, le fonctionnement de la filière est donc satisfaisant. Les difficultés rencontrées actuellement quant aux décisions à prendre pour la gestion du produit de la taxe trouvent leur origine, d'une part, dans le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les besoins de financement sont proportionnels aux quantités collectées et, d'autre part, dans un déséquilibre apparu fin 1989 entre l'extinction de l'ancienne taxe parafiscale et la mise en place de l'actuelle. Depuis cette période, et afin de ne pas compromettre le versement de l'indemnisation, il a été décidé d'admettre au début de chaque année d'assurer le versement des indemnités correspondant aux deux derniers mois de l'année précédente. Cette année encore, c'est la même optique qu'a retenue le comité de gestion de la taxe pour permettre d'assurer le paiement effectif des indemnités.
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