Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer quel est le montant des dix salaires les plus élevés des vingt premières entreprises nationalisées en France en distinguant, d'une part, le salaire moyen brut sans avantage en nature et, d'autre part, le salaire moyen brut avec avantage en nature.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - La diffusion des données demandées par l'honorable parlementaire est légalement restreinte. En effet, l'article 168-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réserve le droit à communication des dix plus hautes rémunérations aux seuls actionnaires qui en font la demande. Toutefois, ces données sont tenues à la disposition de l'honorable parlementaire qui pourra les consulter auprès des services du département.
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