Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences d'ouverture du grand marché européen, notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais. Les prestations de soins chirurgicaux et médicaux des établissements hospitaliers sont de qualité et reconnues par nos concitoyens européens. Plusieurs établissements hospitaliers, notamment les deux établissements privés de Calais, ont développé un pôle d'excellence pour cette clientèle nouvelle et européenne : accueil, formation et session du savoir-faire à des structures hospitalières européennes, échanges d'équipes médicales et paramédicales, jumelage avec des hôpitaux européens. Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser comment s'appliquent la loi hospitalière n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et les textes modificatifs, qui ne prennent pas en compte cette situation nouvelle et ne répondent qu'à des considérations nationales. Il exprime donc le souhait que, dans cette conjoncture, des dispositions spécifiques soient prises pour s'appliquer à ces activités médicales et chirurgicales nouvelles qui nécessiteront des équipements complémentaires dans ces établissements hospitaliers dont les activités s'inscrivent dans une perspective régionale et européenne. Elles ne manqueraient pas d'être créatrices d'emplois dans un secteur du département du Pas-de-Calais où le taux de chômage est particulièrement élevé.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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