Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 26/09/1991
M. Charles-Edmond Lenglet rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 28 décembre 1990) permet aux personnes non salariées des professions agricoles ressortissantes de la M.S.A. de percevoir une allocation de veuvage. Or, la M.S.A. ne peut instruire les dossiers car les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Pour que les bénéficiaires potentielles qui se trouvent en difficulté suite au décès de leur conjoint puissent enfin obtenir satisfaction, il lui demande de faire en sorte que les décrets d'application soient publiés dans les meilleurs délais.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - Les ressortissants du régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture bénéficient désormais, à effet du 1er janvier 1991, d'une assurance veuvage en tout point identique à celle instituée dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles. L'organisation, le fonctionnement et les modalités de financement de cette assurance veuvage sont fixés par le décret n° 91-634 du 8 juillet 1991 (Journal officiel du 10 juillet 1991). La circulaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 1er août 1991 précise toutes les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle assurance. Elle a été diffusée à l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole qui sont ainsi en mesure d'instruire les demandes d'allocation de veuvage de leurs adhérents.
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