Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/09/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (I.A.T.P.). Il note que la formule de calcul de cette ressource fiscale des C.C.I. a varié quatre fois durant la période 1988/1991, et rend de ce fait très difficile toute programmation à moyen terme. Il regrette également que cette taxe corresponde à des normes nationales sans lien avec les données locales et s'inscrit difficilement dans une politique de structuration de l'espace économique local. Il souhaite que les difficultés des C.C.I. à maîtriser leurs ressources fiscales soient réduites par une réaffirmation claire d'une volonté politique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, en particulier en ce qui concerne la fixation des ressources fiscales des C.C.I. et de leur taux d'imposition.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/10/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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