Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Christian Poncelet rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'aux termes des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations, l'indice terminal des attachés territoriaux principaux sera porté à l'indice brut 966, cette mesure devant prendre effet, pour partie, au 1er août 1994 et, pour partie, au 1er août 1995. Il lui demande en conséquence quelles mesures seront prises à l'égard des directeurs territoriaux dont l'indice brut terminal est actuellement de 871 pour les directeurs territoriaux de classe normale, et de 920 pour les directeurs territoriaux de classe exceptionnelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/11/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 prévoit la revalorisation de la carrière-type des attachés territoriaux, en portant l'indice brut terminal du grade d'attaché principal à l'indice brut 966. Il prévoit également que les incidences de cette mesure sur les cadres d'emplois, grades ou emplois fonctionnels supérieurs issus de ce cadre d'emplois seront étudiées en tenant compte des besoins fonctionnels et d'organisation. La situation des directeurs territoriaux dont les indices bruts terminaux actuels sont inférieurs à l'indice brut 966 sera évidemment examinée dans ce contexte.
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