Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 16125 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 4 juillet 1991). Il attire à nouveau son attention sur le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement disposant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le domicile précédent était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimale de services de quatre années consécutives, une indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer. Il semble que l'interprétation des dispositions prévues par ce décret fasse l'objet de différends ; aussi souhaite-t-ilobtenir une réponse officielle. S'agissant d'un fonctionnaire de l'Etat placé en position statutaire de détachement pour servir à l'étranger et affecté dans un département d'outre-mer à l'issue de ce détachement, il souhaite savoir si le bénéfice du versement de l'indemnité d'éloignement peut lui être refusé, aucune disposition du décret précité ne semblant légitimer ce refus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'indemnité d'éloignement est attribuée au fonctionnaire qui, à la suite d'une première nomination, d'une promotion ou d'une mutation reçoit une affectation dans un département d'outre-mer, à plus de 3 000 kilomètres de son précédent " domicile ". Le " domicile ", au sens de ces dispositions, s'entend comme étant le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé. En conséquence, dans le régime actuellement en vigueur, issu du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement peut être versée à un fonctionnaire " domicilié " en métropole, obtenant, après un détachement à l'étranger, une promotion ou une mutation entre la métropole et un département d'outre-mer.
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