Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 16127 (J.O., Sénat Débats parlementaires, questions du 4 juillet 1991). Il attire à nouveau son attention sur les conditions d'application du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. L'article 19 (1) prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence, notamment en cas de mutation, à la condition que l'agent ait accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans un D.O.M. Un fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer à l'étranger puis affecté dans un D.O.M. est remboursé des frais de changement de résidence entre le pays étranger et la France, mais non pas entre la France métropolitaine et le D.O.M. Cette situation est anormale dès l'instant où la nouvelle affectation fait naître des frais de changement de résidence, dont l'existence est certaine. En outre, il semble que la condition des quatre années d'exercice soit interprétée comme devant être remplie dans l'emploi immédiatement antérieur à l'affectation dans un D.O.M. ; or aucune disposition du décret précité semble permettre de conclure en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, au sens du droit, si un agent détaché puis affecté dans un D.O.M. mais qui a, au cours de sa carrière, accompli quatre années de services sur le territoire européen de la France peut bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence entre la métropole et le D.O.M. d'affectation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
- page 2061
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/01/1992
Réponse. - Les dispositions applicables dans cette situation sont celles de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger et inversement. Ces dispositions ont été précisées par la circulaire n° B-2E-22 du 1er mars 1991 qui prévoit, notamment, le cas de détachements auprès d'une administration à l'étranger à l'expiration desquels l'agent obtient une affectation dans une résidence située hors du territoire européen de la France. L'administration auprès de laquelle s'est effectué le détachement prend en charge l'indemnisation qui aurait été payée pour un déménagement jusqu'à Paris, l'administration dont relève l'agent versant un éventuel complément si le coût en est supérieur.
- page 136
Page mise à jour le