Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 14736 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 avril 1991). Il attire à nouveau son attention sur certaines déclarations faites récemment par les médias. Selon ces informations, le Gouvernement, à l'expiration, en 1992, de la directive européenne sur l'heure, se refuserait à rétablir unilatéralement l'heure normale. Il s'étonne que le Gouvernement considère comme nulle et non avenue la proposition de loi supprimant l'heure d'été votée à l'unanimité par le Sénat le 23 mai 1990 et reprenant une proposition déposée à l'Assemblée nationale par trente et un députés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître si le gouvernement entend considérer comme négligeable la volonté de la représentation nationale de rétablir l'heure normale en 1992 à l'expiration de la période fixéepar la directive européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître une réponse attendue par plusieurs dizaines de millions de Français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/10/1991
Réponse. - Instaurée en France en 1979, l'heure d'été est actuellement appliquée dans le cadre de la Communauté économique européenne : la cinquième directive du Conseil des communautés européennes, en date du 21 décembre 1988, prévoit en effet la reconduction de la période de l'heure d'été pour les années 1990, 1991 et 1992 ; elle concerne l'ensemble des pays membres. L'éventuelle reconduction du régime de l'heure d'été au-delà de 1992 par une nouvelle directive est actuellement étudiée par la commission, qui a demandé à des experts d'en mesurer les avantages et les inconvénients. Parallèlement, le Sénat a voté le 23 mai 1990 une proposition de loi modifiant le régime de l'heure légale. Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par trente et un députés et reprise par le Sénat. Le Gouvernement français tiendra le plus grand compte de la volonté ainsi manifestée de la représentation nationale et intègre tous les éléments du débat parlementaire àses réflexions. Néanmoins, il serait actuellement inopportun, pour des raisons tant économiques que politiques, que la France adopte de manière unilatérale un système horaire spécifique, alors que des négociations sont en cours au niveau européen. Des réflexions approfondies sont menées dans tous les pays membres et par la Commission des communautés européennes. Il est vivement souhaitable qu'une nouvelle directive européenne, en cours d'élaboration, soit adoptée par tous les Etats membres. La France oeuvre actuellement pour sa part dans ce sens.
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