Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 14672 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 avril 1991). Il attire à nouveau son attention sur les dispositions des articles 127 à 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 et du paragraphe 1 de la circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée (C.S.G.). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les personnels du ministère de la coopération et des services diplomatiques en poste dans les missions de coopération à l'étranger sont assujettis à la contribution sociale généralisée et, par voie de conséquence, au prélèvement de 1,1 p. 100 sur leur rémunération. Il lui demande si ces mêmes personnels exerçant en Mauritanie sont exonérés. Il lui demande si les agents en coopération en Mauritanie soumis à l'impôt sur le revenu dans cet Etat sont exonérés. Il lui demande également si les Français ayant leur domicile fiscal hors de France, mais ayant en France des revenus fonciers qu'ils déclarent régulièrement et pour lesquels ils sont assujettis à l'impôt général sur le revenu en France, sont passibles de la contribution sociale généralisée au titre de ces revenus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/02/1992
Réponse. - La contribution sociale généralisée est un prélèvement affecté exclusivement au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarité. Son objet est de faire participer l'ensemble des revenus, quelle que soit leur nature, au financement de cette politique. Aussi l'article 128 de la loi de finances pour 1991, s'agissant des revenus d'activité, définit-il la contribution comme assise sur tous les traitements, indemnités, émoluments et salaires. L'ensemble des rémunérations salariales est traité de façon homogène et seul un minimum d'exonérations est retenu. Les revenus assujettis le sont indépendamment de leur statut tant au regard de l'impôt sur le revenu qu'au regard des cotisations de sécurité sociale. Aussi, pour tout salarié domicilié fiscalement en France, est retenu comme assiette le montant brut de l'ensemble de son salaire, perçu en France ou à l'étranger, après abattement de 5 p. 100 représentatif de frais professionnels. L'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires en poste hors de France entre donc dans l'assiette de la contribution, au même titre que les indemnités d'expatriation versées à des salariés du secteur privé. Les suppléments ou majorations familiales sont juridiquement considérés comme des éléments de rémunération contrairement aux prestations familiales prévues par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale servies exclusivement en métropole. Leur objet et, proportionnellement, leur montant sont par ailleurs très sensiblement différents de ceux de ces prestations.
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