Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 12811 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 6 décembre 1990). Il attire à nouveau son attention sur l'impossibilité pour les Français ayant exercé leurs activités professionnelles au Cameroun de percevoir en France la retraite de la Caisse nationale de protection sociale du Cameroun à laquelle les cotisations versées leur donnent droit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un accord a pu être conclu entre les deux pays en vue de régler cette situation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Les négociations menées avec les autorités camerounaises ont abouti à la signature par les deux parties à Yaoundé le 5 novembre 1990 d'une convention générale de sécurité sociale entre la France et le Cameroun. Cet accord permettra notamment aux ressortissants français de bénéficier des avantages d'assurance vieillesse qu'ils auront acquis au titre du régime camerounais de sécurité sociale. Pour cette raison le Gouvernement français est attaché à une mise en application dudit accord dans les meilleurs délais et un projet de loi autorisant son approbation, après avis du Conseil d'Etat, a été adopté en conseil des ministres, permettant de ce fait son inscription à l'ordre du jour du Parlement.
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