Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Charles de Cuttoli s'étonne auprès de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas avoir encore reçu de réponse à sa question écrite n° 77 du 2 juin 1988 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 2 juin 1988). Il attire à nouveau son attention sur les problèmes liés au remboursement, par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (section étranger), des frais médicaux et annexes engagés à l'étranger par des fonctionnaires de l'Etat placés en service détaché. Il lui expose que la M.G.E.N. est un des organismes, mais non le seul, à assurer la gestion des prestations du régime maladie de sécurité sociale des enseignants en service hors de France. Or, dans de nombreux cas, les remboursements n'interviennent que quatre à six mois après le dépôt du dossier. De plus, ces remboursements sont effectués en prenant en compte le taux de change en vigueur, non à la date des frais engagés par l'assuré, mais à la date de l'établissement du décompte de remboursement. Une telle situation a souvent pour effet d'entraîner de grandes disparités entre la valeur en francs de la dépense engagée et son remboursement correspondant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les délais nécessaires au traitement, par les sections mutualistes des administrations, des dossiers de remboursement qui leur sont transmis, varient sensiblement selon que ce dossier requiert ou non une étude particulière, voire des informations complémentaires susceptibles d'entraîner de nouveaux échanges de correspondance. Les statistiques portant sur le nombre de jours de solde (jours ouvrés écoulés entre l'arrivée et le départ du dossier) font néanmoins apparaître des chiffres dont la moyenne se situe, ces derniers mois, entre 1 et 8 jours pour les sections mutualistes concernées : M.G.E.N. (centre 501), mutuelle des affaires étrangères (centre 533). Ainsi les délais importants dont l'honorable parlementaire fait état semblent correspondre à des cas particuliers ou à des difficultés conjoncturelles dont les constatations récentes montrent qu'elles ont pu être en très grande partie surmontées. Le raccourcissement des délais de remboursement tend à pallier, au moins atténuer, les difficultés créées dans certains cas par la prise en compte, pour le calcul du remboursement, du taux de change en vigueur à la date du décompte. Toutefois, les organismes concernés, au premier rang desquels la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, conscients de la situation difficile que connaissent les fonctionnaires détachés lorsque la monnaie du pays de leur affectation subit une dépréciation rapide, ont engagé une réflexion sur ce point et mis à l'étude les mesures et les éventuelles modifications de procédure qui permettraient d'y porter remède.
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