Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 26/09/1991
M. Michel Crucis informe Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'il a été saisi récemment par la confédération des syndicats libres de la copie d'une correspondance entre ses services et cette confédération. Ceux-là exigent de la confédération des syndicats libres la production de multiples renseignements tendant à prouver le caractère représentatif de cette organisation au sein des secteurs d'activité intéressant la salaison et les industries agricoles. Cette représentativité aurait été contestée par le syndicat F.N.A.F.-C.G.T., alors même que la confédération des syndicats libres siège, depuis des années, dans les négociations paritaires de la salaison et qu'elle est signataire de tous les accords conclus entre patronat et syndicats, dans cette branche. Il lui demande si elle n'estime pas qu'il y a, dans la démarche de ses services, sinon un abus du droit, du moins une volonté manifeste de nuire et, qu'en tout état de cause ces tracasseries vont à l'encontre du principe de la liberté syndicale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/04/1992
Réponse. - Le code du travail donne compétence au ministre chargé du travail pour diligenter une requête aux fins de déterminer le caractère représentatif d'une organisation autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national et cela dans le cadre des demandes de participation à la négociation des conventions collectives du travail (art. L. 133-3 du code du travail). Aux termes du texte précité, l'organisation en cause est tenue de fournir les éléments d'appréciation dont elle dispose. En application de ce texte, une enquête a été menée par mes services à la suite de la contestation de la représentativité de la confédération des syndicats libres dans les deux secteurs de la salaison et des industries avicoles, et un certain nombre de renseignements ont été demandés à l'organisation syndicale afin que sa représentativité dans les secteurs concernés puissent être appréciée. Son secrétaire général a fait savoir, qu'il n'entendait pas donner suite à cette demande. Dès lors, il n'a pas été possible d'établir la représentativité de la confédération des syndicats libres au plan national dans les deux secteurs d'activité de la salaison et des industries avicoles, en l'absence d'éléments d'appréciation et du fait du manque de coopération de cette organisation dans le déroulement de l'enquête. Une décision a été notifiée en ce sens au secrétaire général dudit syndicat.
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