Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 26/09/1991
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le remboursement compensatoire relatif aux droits de consommation pour les petits producteurs de Calvados et eaux-de-vie de cidre. Une convention est passée chaque année entre l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) et le Bureau national interprofessionnel du Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré (B.N.I.C.E.). La dernière convention, portant sur la campagne 1990-1991, afférente à la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ne l'a pas encore été. Il souhaiterait connaître la raison de ce retard. En tout état de cause, l'article 119 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) abrogeant les dispositions du 2 du II de l'article 38 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (instauration du remboursement compensatoire) ne s'appliquera qu'à partir de la campagne 1991-1992. La convention devrait alors porter sur les onze derniers mois de l'année 1990 (1er février au 31 décembre 1990).
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La question est caduque
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