Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les conséquences néfastes que vont avoir sur la psychologie des chefs d'entreprise, leur trésorerie et leur comportement face aux éventualités d'embauche la modification décidée par le Gouvernement de la date limite de règlement des cotisations de sécurité sociale des entreprises employant plus de cinquante salariés. Les effets psychologiques de cette décision seront d'autant plus néfastes qu'elle intervient alors que le Gouvernement annonce une politique de soutien aux petites et moyennes entreprises. Cette contradiction entre les déclarations et les décisions risque d'avoir des effets négatifs sur l'évolution de l'emploi. Aussi lui demande-t-il si cette modification de la date limite de règlement des cotisations de sécurité sociale par les entreprises va être abrogée et si elle ne l'est pas comment elle va être compensée pour la trésorerie des entreprises afin d'éviter une aggravation de la situation de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition : elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résulterait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allégement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selonles estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux. L'ensemble de ce dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allégements fiscaux, crédit d'impôt pour l'augmentation de capital, prêts à taux réduit... Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici la fin du premier trimestre 1992.
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