Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 19/09/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés financières entraînées pour les laboratoires d'analyses médicales par l'application de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale. Elle lui rappelle les engagements pris par le ministre de la santé de l'époque le 13 juin 1990 devant la commission nationale permanente de biologie médicale d'aider les biologistes en difficultés du fait de l'arrêté du 30 novembre 1989. Elle lui demande de lui préciser la nature des aides envisagées pour respecter les engagements pris devant les biologistes. Elle lui demande également de lui préciser la date d'application de ces mesures. Compte tenu de l'urgence des décisions à prendre du fait des difficultés d'un nombre croissant de laboratoires d'analyses, elle insiste pour qu'une réponse rapide soit faite à la question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - Afin de pallier les difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, un certain nombre de laboratoires en difficulté ont formulé une demande d'aide. Cependant, la commission nationale permanente de biologie médicale qui, dans un premier temps, a examiné ces demandes a constaté que les documents y étant joints ne permettaient pas de se prononcer sur l'origine et l'importance des difficultés invoquées. Aussi, un questionnaire détaillé a été établi et transmis aux biologistes qui ont présenté un dossier. Au vu des réponses obtenues, qui devaient parvenir avant le 30 octobre 1991, et après un examen particulier de chacune d'elles, la commission nationale permanente de biologie médicale arrêtera des conclusions qu'elle soumettra au Gouvernement. Compte tenu de l'état d'avancement de la procédure, il paraît prématuré de préciser d'ores et déjà la nature des aides envisagées et la date d'application de ces mesures.
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