Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/09/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation professionnelle des techniciens des travaux publics de l'Etat. Il souligne l'importance du rôle joué par ces professionnels de l'équipement de notre pays, qui n'ont, jusqu'à ce jour, jamais pu bénéficier d'un statut attractif correspondant à leur formation et à leur expérience. De cette absence de statut résultent des difficultés de recrutement, une fuite vers le secteur privé, un taux de vacance de postes en augmentation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il envisage de doter cette profession d'un statut adapté, agissant ainsi en faveur de l'amélioration du service public.
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Erratum : JO du 31/10/1991 p.2425
Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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