Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Henri Collette se référant à la déclaration de son prédécesseur le 21 mars 1991 devant la Fédération nationale des travaux publics demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de la réflexion tendant " à une éventuelle modification de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière pour améliorer la possibilité de confier des réalisations d'infrastructures de transport sous forme de concession ".
- page 1993
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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