Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Henri Collette se référant à la réponse de son prédécesseur à la question écrite n° 13423 du 24 janvier 1991 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 9 mai 1991) demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel des relations entre la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) et le bureau Véritas.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les relations entre la direction générale de l'aviation civile et le bureau Véritas sont celles qui lient toute autorité administrative à une entreprise chargée d'exécuter un certain nombre de tâches en son nom, strictement délimitées par le code de l'aviation civile. Pour mieux effectuer celles-ci, une filiale de Véritas, spécialisée dans les travaux de l'aviation civile, vient d'être créée. Actuellement les discussions portent sur l'affectation à cette filiale des personnels de la maison mère qui y seront rattachés.
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