Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur s'il est exact que le retard pris dans l'homologation des normes NF lors du changement de gouvernement aurait coûté presque 4 millions de francs à l'Afnor. Le fait que les nouvelles normes ne soient pas signées a entraîné un manque à gagner de 2 p. 100 des ventes habituelles (La Lettre de l'Expansion).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/02/1992
Réponse. - Dans le cadre du décret n° 84-74 modifié fixant le statut de la normalisation, l'Association française de normalisation (Afnor) doit s'assurer, préalablement à l'homologation d'une norme, de l'absence d'opposition des pouvoirs publics sur son contenu. Le changement de gouvernement est intervenu au cours d'une réforme du statut de la normalisation, qui a supprimé le commisaire à la normalisation, charger jusque là d'exercer le pouvoir de véto de l'Etat. Ce rôle est désormais confié au délégué interministériel aux normes. L'Afnor a suspendu l'homologation des normes jusqu'à la nomination, par décret du 10 juillet 1991, du délégué interministériel aux normes. Il en est résulté un report de quelques semaines pour l'homologation de 118 normes, dont l'Afnor attendait un chiffre d'affaires, pour l'année 1991, de 4 millions de francs environ. Ces normes sont maintenant homologuées depuis plusieurs mois, et l'incidence financière de ces retards n'a eu pour conséquence qu'un décalage et non une perte de l'ordre de 4 millions de francs sur la trésorerie.
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