Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus municipaux à l'égard de la mise en place d'un institut de formation et d'information. Le besoin d'investissement scientifique au bénéfice des collectivités territoriales a souvent été exprimé dans de nombreux rapports de missions commandés par l'autorité ministérielle. Il faut notamment citer le rapport de Claude Martinand sur le génie urbain (janvier 1986), celui de Michel Bernard relatif à la coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat dans les domaines techniques (juillet 1988), celui de Jean-Louis Langlais sur la création d'un institut des collectivités territoriales (avril 1989), celui d'Humbert Battist pour le compte du commissariat général du Plan, portant plus spécialement sur le développement urbain (juillet 1983), et plus récemment après le colloque de Rennes celui consacré à l'administration territoriale (avril 1990) démontrant la permanence et la profondeur des problèmes des élus locaux. Compte tenu qu'il a été remis à son prédécesseur un rapport sur la création d'un institut des collectivités locales et des services publics locaux, il lui demande l'état actuel de concrétisation de tous ces projets.
- page 1994
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République prévoit la création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux pour mener toute étude et recherche sur leur organisation, leur financement et leur compétence, sous la forme d'un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Sur proposition de la commission spéciale et du rapporteur du projet de loi, M. Christian Pierret, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, en mars 1991, la création de cet institut sous la forme d'un groupement d'intérêt public composé de l'Etat, de collectivités locales et d'autres personnes morales publiques ou privées. Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition. Le Sénat a examiné ces dispositions en première lecture, en juillet 1991, et remplacé l'institut par une délégation parlementaire d'évaluation de la décentralisation. Le Gouvernement a été défavorable à cette substitution, car elle ne répondrait pas aux besoins d'information de l'ensemble des partenaires concernés. L'examen du projet de loi doit se poursuivre à la session parlementaire de l'automne 1991.
- page 2421
Page mise à jour le