Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur la réflexion qu'il a engagée, visant à modifier à terme la carte administrative de la France, à partir de " sept grands chantiers mobilisateurs ". Cette réflexion devait faire l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires régionaux concernés. Or, les faits démentent aujourd'hui cette volonté affichée de concertation. En effet, s'il y a bien eu un débat au Parlement sur le projet de loi d'orientation, relatif à l'administration territoriale de la République, il apparaît que les vraies décisions étaient prises par anticipation. D'autre part, plusieurs administrations françaises sont en train de réfléchir sur leur réorganisation territoriale - imminente pour certaines - sans qu'aucun débat, concertation ou même information n'aient eu lieu au niveau national, ni régional. Cette approche au coup par coup ne risque-t-elle pas de conduire à de graves affrontements entre les villes et les régions ? Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet, et s'il compte bien établir une réflexion concertée et transparente, comme cela avait été annoncé initialement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les réflexions et les réformes, en cours ou en projet, menées par les administrations d'Etat relatives à leur réorganisation territoriale ne concernent que certains services et sont, par ailleurs, inégalement avancées. Il n'existe pas à ce jour de plan d'ensemble qui préside à ces différentes restructurations, lesquelles répondent en fait souvent à des préoccupations différentes. S'il est vrai que la DATAR a engagé une réflexion sur sept grands chantiers d'aménagement du territoire, il ne s'agit là nullement d'opérer un nouveau découpage administratif, mais d'appréhender des problèmes d'aménagement du territoire à l'échelle d'espaces géographiques et économiques cohérents, face à des enjeux largement convergents. Il est tout à fait légitime que les élus concernés par les réorganisations territoriales des administrations d'Etat et de leurs établissements publics nationaux soient tenus informés de ces projets. C'est ainsi que La Poste a effectué plus de cent cinquante consultations parmi lesquelles une centaine en direction des élus nationaux ou locaux. Il importe néanmoins que ces réformes, entreprises jusqu'ici en ordre dispersé, n'aboutissent pas à autant de découpages particuliers qu'il y a de services, ou qu'au contraire elles ne portent, par l'accumulation de décisions prises sans plan d'ensemble, un préjudice sérieux à certaines de nos villes de province. C'est pourquoi le comité interministériel d'aménagement du territoire du 3 octobre 1991 a demandé que le ministre chargé de l'aménagement du territoire soit désormais étroitement informé, dès leur phase de conception, de l'élaboration de ces projets de restructuration ; et qu'il établisse, sur la base des informations recueillies, un rapport au Premier ministre sur les conséquences territoriales des projets élaborés par les différents services, en faisant, le cas échéant, des propositions pour améliorer la coordination géographique des réorganisations envisagées.
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