Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/09/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'évolution des charges des entreprises minières autres que celles exploitant le charbon et le fer du fait de la prise en charge par les actifs de certains avantages garantis aux retraités, comme les indemnités de chauffage et de logement. Si des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées pour les mines de charbon et de fer, il n'en va pas de même pour les mines de sel dont la situation s'est particulièrement aggravée au cours des dernières années, du fait du déséquilibrement démographique. Une solidarité a été mise en place au sein de la profession minière afin de faire supporter par les exploitations en activité diverses prestations servies aux retraités telles que le chauffage et de logement, ainsi que le régime de retraite complémentaire dit de " raccordement " permettant le départ en retraite à cinquante ou cinquante-cinq ans, qui résulte de protocoles d'accord en date du 23 décembre 1970 pour les E.T.A.M. et du 24 novembre 1976 pour le personnel ouvrier. Le choix des mécanismes retenus supposait en fait implicitement que l'activité du pays irait en se développant ou, du moins, resterait stationnaire. Or les activités des mines de sel déclinent et les perspectives du secteur minier apparaissent durablement très sombres et ces mécanismes deviennent très pénalisants pour les exploitants. Il précise à titre indicatif, que les charges auxquelles est confrontée la mine de sel de Varangeville (Meurthe-et-Moselle) s'élèvent en 1990 à 4,5 millions de francs au titre des indemnités chauffage-logement des retraités, dont 1,95 million de francs versé aux retraités en dehors de l'exploitation, et à 2,7 millions de francs au titre du " raccordement ". Il souligne que les pouvoirs publics ont su prendre des mesures pour parer aux conséquences de même nature issues du déclin des mines de charbon et des mines de fer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre rapidement des dispositions similaires en faveur des mines de sel, en particulier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur prévoient que les prestations de chauffage et de logement sont servies par les employeurs, en nature ou en espèces, aux mineurs actifs ; ces dispositions prévoient que ces mêmes prestations peuvent être servies aux retraités et à leurs veuves. Ces prestations sont à la charge des exploitants des mines, la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines gérant un fonds de garantie et de compensation en vue d'assurer la péréquation des charges afférentes à l'ensemble des pensionnés entre les exploitations minières. Compte tenu du rapport démographique des exploitations minières et afin de ne pas alourdir la charge des entreprises qui poursuivent leur activité, l'Etat continuera de prendre en charge les indemnités de chauffage et de logement accordées aux personnels retraités des exploitations ayant cessé leur activité. Il respectera également les engagements qu'il a pris sur l'écrêtement des charges pesant sur certaines catégories d'exploitation. Les adaptations au régime actuel souhaitées par l'honorable parlementaire nécessitent une étude approfondie des administrations intéressées tenant compte des contraintes d'exploitation des entreprises minières tout en préservant les intérêts financiers de l'Etat.
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