Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/09/1991
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer s'il existe des textes législatifs ou réglementaires régissant l'organisation interne et le fonctionnement des conservatoires nationaux et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui donner toutes précisions à leur égard.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/11/1991
Réponse. - La situation juridique des écoles de musique et de danse relève directement de la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'article 63 de cette loi précise que : " L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces établissements. " Le décret d'application de cet article devrait être publié dans des délais désormais proches. Si les conservatoires nationaux de région relèvent désormais des collectivités territoriales, l'Etat intervient à quatre différents niveaux : classement des établissements ; qualifications et statuts du personnel ; organisation pédagogique et contrôle des activités. 1° Le ministre de la culture décide du classement des conservatoires nationaux de région au vu de normes relatives à l'organisation pédagogique, au cursus d'études, à l'hygiène, à la sécurité, à l'aménagement des locaux et à diverses obligations spécifiques ; 2° le ministre de la culture garantit, en second lieu, les qualifications du personnel enseignant des conservatoires nationaux de région, par l'organisation des diplômes et la définition de la nature des épreuves : certificat d'aptitude (arrêtés des 28 septembre 1991, 9 octobre 1987, 17 septembre 1991) et diplôme d'Etat (décrets des 2 février 1983, 21 décembre 1987). Enfin une loi du 10 juillet 1989 rend obligatoire, pour l'enseignement de la danse, un diplôme d'Etat dont les modalités sont développées par un arrêté du 20 juin 1990. Parallèlement aux questions afférentes à la qualification, les décrets en date du 2 septembre 1991 portent statut des cadres d'emplois des directeurs, professeurs et assistants des établissements territoriaux d'enseignement artistique, ce qui intéresse directement le personnel des conservatoires nationaux de région relevant de la fonction publique territoriale ; 3° la répartition des compétences issue de la loi de 1983 réserve à l'Etat l'organisation pédagogique des conservatoires nationaux. En vertu de cette attribution législative, le schéma directeur des écoles de musique et de danse pose les orientations voulues par l'Etat et doit servir de cadre à l'élaboration des objectifs de l'enseignement ; 4° la loi fait obligation à la charge de l'Etat d'assurer le contrôle de l'enseignement spécialisé. Le contrôle technique et pédagogique est fait, à ce titre, par l'inspection de la musique et de la danse, rattachée à la direction de la musique et de la danse. Le principe de répartition des compétences, tel que posé par la loi du 22 juillet 1983, constitue le cadre de l'intervention conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales dans le fonctionnement des C.N.R., cadre dont le statut des personnels enseignants, les modalités de classement et contrôle d'établissements d'une part, le schéma directeur d'autre part, constituent les voies et moyens réglementaires et d'orientation.
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