Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Charles de Cuttoli rappelle à Mme le ministre délégué aux affaires européennes la position du Sénat qui a adopté, à l'unanimité le 23 mai 1990, une proposition de loi supprimant l'heure avancée artificiellement dite " heure d'été ". Cette position est, par ailleurs, celle de très nombreux membres de l'Assemblée nationale, toutes tendances confondues, ainsi que l'attestent les propositions de loi déposées en ce sens et le rapport d'un parlementaire chargé par le Gouvernement d'étudier cette question. Le Gouvernement a déclaré qu'il se considérait lié, jusqu'en 1992, par la 5e directive européenne. Il lui demande si nonobstant la constitution de comités par la commission des communautés, le Gouvernement entend adopter la position de la représentation nationale et à s'opposer à la reconduction de la directive actuelle.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le conseil des ministres de la Communauté européenne a déjà adopté cinq directives sur les dispositions relatives à l'heure d'été. La dernière, datée du 21 décembre 1988, prévoyait qu'en 1990, 1991 et 1992, dans toute la Communauté, l'heure d'été entrerait en vigueur à 1 heure, temps universel, le dernier dimanche de mars et prendrait fin à 1 heure, temps universel, le dernier dimanche de septembre. Le 15 janvier 1992, le comité des représentants permanents a marqué son accord sur le texte du projet de 6e directive visant à proroger le système de l'heure d'été pour les années 1993 et 1994. La France, seule, a longtemps maintenu une réserve d'examen sur ce texte. Elle ne l'a finalement levée qu'à la condition que de véritables débats d'experts aient lieu au niveau communautaire et préparent dès à présent la décision qui sera prise pour 1995 et les années suivantes. Ces débats auront lieu en collaboration avec les milieux intéressés et les experts nationaux des Etats membres, ce qui permettra, par exemple, à la France d'informer ses partenaires des conclusions du rapport parlementaire de Mme Ségolène Royal. Cette démarche peut permettre éventuellement d'aboutir à une remise en cause de l'heure d'été, qui doit se faire en tout état de cause en association avec nos partenaires européens.
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