Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend accorder aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat un statut instituant un troisième niveau de grade se poursuivant hors échelle lettre. Il constate que conformément au protocole signé le 27 octobre 1989 par les organisations syndicales avec M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de l'époque, un nouveau statut des T.P.E. devait être élaboré avant la fin 1990. Il l'invite à lui faire savoir les raisons qui conduisent à différer la réalisation d'un projet qui avait reçu l'approbation de son prédécesseur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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