Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/09/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la situation touchant nombre de chefs d'entreprises du secteur des métiers. Il lui indique que, selon les informations en sa possession, ceux-ci seraient confrontés aux difficultés du maintien de leur activité, face à la concurrence sous toutes ses formes et notamment, celles du travail clandestin, mais également au poids des charges sociales et de la fiscalité. Il lui rappelle, par ailleurs, les risques accrus de marginalisation d'un nombre croissant d'artisans qui abandonnent les organisations professionnelles et se détournent de leur système de protection sociale. C'est pourquoi, afin de restaurer la compétitivité et de favoriser la création d'emplois des entreprises artisanales, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire, compte tenu de la spécificité des entreprises artisanales, d'envisager une révision des mécanismes de protection sociale et de la fiscalité (plus particulièrement de la taxe professionnelle), et de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi d'orientation et de développement pour l'artisanat.
- page 1987
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 09/01/1992
Réponse. - L'allègement des charges fiscales a été réalisé grâce à de nombreuses mesures de caractère général déjà prises en matière de fiscalité, réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, élévation des tranches de l'impôt sur le revenu, exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les premières années pour les entreprises nouvelles, exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis. Cette action a été poursuivie à l'occasion du projet de loi de finances pour 1992 qui reprend les mesures fiscales annoncées par Mme le Premier ministre dans le cadre d'un plan P.M.E.-P.M.I. Parmi celles-ci figurent une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés avec un avantage immédiat accordé aux P.M.E.-P.M.I., des mesures fiscales pour inciter au renforcement des fonds propres et la mobilité des entreprises, dont la baisse sensible des droits de mutation dus à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce puisque par exemple la charge fiscale sur la cession d'un fonds d'une valeur de 600 000 francs baissera de plus de 25 p. 100. En ce qui concerne plus particulièrement la taxe professionnelle, les artisans bénéficient déjà de mesures spécifiques soit d'exonération totale pour les artisans n'employant aucun salarié, soit de réduction de la base d'imposition pour ceux qui emploient au plus trois salariés, pourvu que la rémunération du travail soit supérieure à la moitié du chiffre d'affaires total. D'autres mesures ont été adoptées. Ainsi la loi de finances pour 1991 a plafonné à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée le montant de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les charges sociales, les petites entreprises, nombreuses dans le secteur des métiers, bénéficient de la politique d'allègement des charges sur les basses rémunérations et d'encouragement à la création d'emploi. La cotisation patronale d'allocations familiales a ainsi été réduite de 9 p. 100 à 7 p. 100 des salaires de 1989 à1990 en contrepartie du déplafonnement de son assiette. Cette mesure a été complétée par le déplafonnement de l'assiette des cotisations d'accidents du travail et par la réduction correspondante des taux, notamment collectifs, applicables aux petites entreprises. De plus les chefs d'entreprise embauchant un premier salarié sont exonérés du paiement des charges sociales patronales sur les salaires versés pendant les deux premières années. Cette mesure d'exonération, instituée en 1989, vient d'être prorogée jusqu'en 1993. De plus, le 16 octobre dernier, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres des mesures pour l'emploi, parmi lesquelles l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplôme du niveau C.A.P. Une telle disposition présente un intérêt sensible pour les entreprises de main-d'oeuvre, notamment artisanales. Cette mesure, qui prévoit une exonération de 100 p. 100 des charges pendant un an et de 50 p. 100 au cours des six mois suivants, représente un allègement de près de 30 p. 100 du coût du travail sur ces emplois la première année. Elle répond aux besoins d'allègement des charges des entreprises sur ce type d'emploi comme à la nécessité d'intégrer rapidement au monde du travail les jeunes qui sortent de l'école sans qualification. La mise en oeuvre de cette mesure est particulièrement simple ; cependant, l'exonération n'interviendra que pour les embauches qui auront été réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992. Enfin, dans le cadre du C.I.A.T. rural, un certain nombre de mesures fiscales et sociales sont envisagées. Il s'agit en particulier de l'exonération des charges sociales pour l'embauche du deuxième ou du troisième salarié. Les entreprises en zone rurale et inscrites au répertoire des métiers seraient concernées par ces dispositions. ; particulier de l'exonération des charges sociales pour l'embauche du deuxième ou du troisième salarié. Les entreprises en zone rurale et inscrites au répertoire des métiers seraient concernées par ces dispositions.
- page 79
Page mise à jour le