Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/09/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la disparition progressive des commerces de proximité, tant dans le secteur rural que dans les quartiers des villes. Face à ces conséquences fâcheuses, pour les consommateurs comme pour la vie locale, il lui demande, quelles mesures peuvent être prises, pour assurer le maitien des commerces, ou pour en favoriser la création.
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Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation mène une politique volontariste d'aide au maintien et au développement du commerce dans les zones rurales, en vue d'assurer une desserte de proximité, et d'éviter un processus de déclin dont les coûts économiques et sociaux seraient élevés. Dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ont été mises en oeuvre les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (O.R.A.C.), dont l'objectif est de dynamiser les activités économiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (étude préalable, animation, formation, conseil, promotion et réhabilitation des locaux). De même, dans le cadre des contrats Etat-région, des actions sont engagées en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Par ailleurs, les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales, prévoient un relèvement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excédent du produit de cette taxe à des opérations collectives de sauvegarde de l'activité commerciale dans des secteurs touchés par les mutations sociales " consécutives à l'évolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ". Des aides spécifiques aux communes menacées de voir disparaître leur dernier commerce ont également été votées. Ces aides sont financées par une partie de la taxe professionnelle due par les nouveaux établissements de grande distribution qui se sont implantés à partir du 1er janvier 1991 : 20 p. 100 de la taxe sont affectés à la commune d'implantation, les 80 p. 100 restants, amputés d'un versement de 15 p. 100 à un fonds d'adaptation du commerce rural, sont réparties entre les communes définies en fonction de la population de chacune d'entre elles sans que l'une d'elles, autre que la commune d'implantation, puisse bénéficier de plus de 50 p. 100 du produit de la taxe. Les dispositions de l'article 4 de la loi précitée permettent également le développement et la modernisation du commerce de proximité dans les centres-villes, par des interventions en faveur d'opérations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'équipement, notamment en aidant les municipalités et les organisations consulaires à implanter des parkings de centre-ville. Cette démarche développe et renforce l'action engagée depuis plusieurs années par le ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation visant à renforcer le commerce traditionnel dans les villes en l'aidant à s'adapter au changement de son environnement économique et urbain. Elle s'inscrit dans le prolongement de la politique interministérielle des villes définie par le Premier ministre qui introduit la dimension économique comme un complément indispensable de la préoccupation sociale. Les opérations envisagées peuvent concerner aussi bien les quartiers péricentraux que les centres-villes. Elles peuvent être menées soit dans le cadre d'actions spécifiques en faveur du commerce et de l'artisanat conduites de façon autonome par le ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation, soit dans le cadre de l'action animée par la délégation interministérielle à la ville, et à laquelle le ministère apporte son concours (opérations de développement social des quartiers). Un " appel à idée " a été lancé aux villes pour qu'elles présentent des projets de développement. Une circulaire en date du 4 décembre 1989, adressée à tous les préfets, précise les modalités d'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets. Enfin le projet de loi de finances pour 1992 prévoit la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce : désormais la quasi-intégralité des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposée à un taux inférieur à celui des parts sociales, soit 4,80 p. 100 ; les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs continueront de bénéficier d'une exonération totale, ce qui concerne la très grande majorité des fonds en zone rurale. ; des quartiers). Un " appel à idée " a été lancé aux villes pour qu'elles présentent des projets de développement. Une circulaire en date du 4 décembre 1989, adressée à tous les préfets, précise les modalités d'intervention de l'Etat et de mise en oeuvre de ces projets. Enfin le projet de loi de finances pour 1992 prévoit la réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce : désormais la quasi-intégralité des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposée à un taux inférieur à celui des parts sociales, soit 4,80 p. 100 ; les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 francs continueront de bénéficier d'une exonération totale, ce qui concerne la très grande majorité des fonds en zone rurale.
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