Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/09/1991
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations du centre départemental des jeunes agriculteurs des Côtes-d'Armor face aux nouvelles règles relatives au financement, par les aides à l'installation, des projets d'élevage porcins ou avicoles. Alors qu'aujourd'hui les installations sont de plus en plus limitées tant en production bovine, laitière qu'en céréales, ces mesures apportent des contraintes supplémentaires à l'attribution de la D.J.A. (dotation jeune agriculteur) et des prêts jeunes agriculteurs à taux bonifiés, puisqu'elles prévoient l'exclusion de toute aide aux agriculteurs augmentant leur capacité de production porcine ou créant un atelier spécialisé porcin ou avicole. En conséquence, les projets en cours risquent de voir leur annulation, et le renouvellement des exploitations enregistrera inévitablement une forte diminution, la situation économique actuelle ne permettant pas aux jeunes agriculteurs de s'installer sans aucune aide. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend reconsidérer ces mesures.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'échéance du dispositif communautaire permettant d'aider la création de capacités de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides à l'installation dans ce secteur sont d'une manière générale réservées à la reprise d'exploitation et il en est de même pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculture (D.J.A.), dès lors qu'elle sert à financer des créations de capacités de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une création ou une extension d'atelier, il faut considérer que les règles prévues par le règlement 2328 91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du règlement, qui imposent de prendre en compte dans l'appréciation de la compatibilité des aides nationales avec le texte communautaire le lien nécessaire entre les différentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres à certaines productions, de traiter différemment les investissements nouveaux réalisés à l'occasion d'une installation et ceux réalisés dans un autre cadre. Aussi, il a été admis que les projets de création de capacités de production comprenant, à côté de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant à d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la D.J.A. peut être octroyée dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de financement autres que ceux directement liés à la création de capacité de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face à des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier récemment créé ou agrandi l'est tout à fait. Enfin, les prêts à moyen terme spéciaux assurentle financement de la reprise d'actifs. Ces dispositifs permettront d'assurer l'adaptation et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre imposé par la réglementation communautaire.
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