Question de M. de MONTALEMBERT Geoffroy (Seine-Maritime - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Geoffroy de Montalembert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les dispositions du décret n° 91-760 du 5 août 1991, qui ont modifié le régime applicable aux entreprises de cinquante salariés et plus en rendant les cotisations de sécurité sociale exigibles dans les cinq premiers jours civils suivant le paiement des rémunérations des salariés de celles-ci. Auparavant, seules les entreprises occupant 400 salariés et plus étaient tenues à respecter ce délai. Pour les autres, la date limite était fixée au quinze premiers jours du mois civil suivant le versement des rémunérations. Alors que la part des charges sociales des entreprises françaises est spécialement élevée par rapport à celle de nos partenaires de la C.E.E., ces nouvelles mesures vont fortement pénaliser lesdites entreprises en amenuisant leur trésorerie et en emputant leurs frais financiers dans des proportions non négligeables. De plus, cette modification intervient quelques mois après la mise en place de la C.S.G. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles ces mesures nouvelles ont été prises.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition : elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résultait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger, les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allègement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon l
es estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre, le 16 septembre dernier à Bordeaux. L'ensemble de ce dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allègements fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation de capital, prêts à taux réduit. Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques er administratives d'ici la fin du premier trimestre 1992.
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