Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/09/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fonctionnement de la section viticole du Fonds national de solidarité agricole instituée par l'article 8 de la loi du 8 août 1950. A la suite du gel du printemps 1991, dont ont été victimes les viticulteurs, les responsables viticoles souhaitent obtenir toutes assurances quant au financement de ce fonds par les pouvoirs publics, à hauteur " des besoins liés à l'importance des sinistres reconnus ". Par ailleurs, ils soulignent la nécessité " d'une réévaluation de plusieurs butoirs, limitant, soit le niveau des prêts, soit les prises en charge d'annuités ". Sur ce point, il rappellent que la possibilité maximale d'emprunt est fixée, depuis plus de 10 ans, à 100 000 francs ce qui s'avère, effectivement, insuffisant, aujourd'hui. De même que le produit brut moyen de référence fixé à 17 652 francs en 1989, doit être réajusté aux environs de 21 000 francs minimum. Par ailleurs,selon les viticulteurs, d'autres ajustements se révèlent, indispensables : d'abord la suppression du coefficient réducteur de prise en charge des annuités fixé à 0,8, notamment pour ceux des sinistrés à plus de 50 p. 100 ; ensuite, la disposition qui exclut du bénéfice les prêts et des prise en charge, les sinistrés qui disposent d'un revenu familial de plus de 60 000 francs. Selon les professionnels, la modicité de ce revenu ne justifie pas l'exclusion totale du bénéfice de ces aides. Enfin, en ce qui concerne les sinistres très graves (pertes en capital) il est nécessaire, toujours selon ces responsables viticoles, pour les vins de table et de pays : d'une part, d'allonger la durée d'amortissement des prêts, jusqu'à 15 ans (taux 6 p. 100) ; d'autre part, de porter à 4 ou 6, le nombre d'annuités prises en charge par le Fonds de solidarité section viticole, pour la plantation ou la replantation de cépages améliorateurs en vin de table et vin de pays. Il lui indiqueque l'importance des pertes subies rend nécessaire, la mise en oeuvre de mesures, afin d'éviter le recours à l'arrachage, qui d'ailleurs ne pourrait être que gravement préjudiciable aux régions concernées. Il lui demande donc s'il entend prendre toutes dispositions allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1992
Réponse. - La section viticole du Fonds national de solidarité agricole était à l'origine alimentée par le produit d'une taxe de circulation sur les alcools, mais une subvention du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt a depuis été substituée à cette ressource. Le montant de cette subvention est fixé chaque année notamment en tenant compte des dépenses que doit exposer la section viticole du Fonds national de solidarité agricole. Le gel du printemps 1991 devrait entraîner une augmentation importante des prêts calamités dont les annuités seront prises en charge en partie par la section viticole à partir de 1993, mais il est prématuré à ce stade de faire des prévisions. Les premières estimations crédibles devraient pouvoir être disponibles dans le courant du 1er semestre 1992 ; il sera alors nécessaire d'en tenir compte dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1993.
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