Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 19/09/1991
M. Kléber Malécot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la situation dans laquelle se trouvent les ramasseurs des huiles usagées, ce service de collecte des huiles usagées en France ayant été mis en place par le Gouvernement par arrêté du 21 novembre 1989. En effet, pour couvrir l'augmentation des coûts des collectes, le Gouvernement a relevé le taux de la taxe parafiscale de 70 à 90 francs/tonne, à compter du 1er mars 1991, soumettant dans le même temps à la T.V.A., les indemnités versées aux ramasseurs. Le comité de gestion de la taxe parafiscale a constaté que le déficit pour 1991 s'élevait à environ 8 000 000 francs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces ramasseurs agréés de poursuivre leur activité de service public en leur proposant une juste rémunération qui sera non seulement assurée mais aussi garantie.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 26/03/1992
Réponse. - Le décret n° 89-64549 du 31 août 1989 a institué une taxe parafiscale assise sur les huiles de base neuves et régénérées en fixant son taux de perception plafond à 90 francs la tonne. Cette taxe parafiscale a été perçue au taux de 70 francs la tonne du 1er octobre 1989 au 28 février 1991 et elle est perçue depuis le 1er mars 1991 à 90 francs la tonne, soit à son taux plafond. L'augmentation de l'indemnisation des ramasseurs agréés d'huiles usagées qui en a résulté est certes partiellement compensée par le fait que cette indemnisation est désormais soumise, depuis le 1er janvier 1991, à la T.V.A. Cette double opération était cependant dictée par la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de cession d'huiles usagées. Par ailleurs, l'ouverture de la concurrence instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989, lequel a supprimé l'exclusivité accordée antérieurement à un ramasseur par zone, s'est traduite par une augmentation des tonnages collectés de l'ordre de 15 p. 100 par an. Sur ce plan, le fonctionnement de la filière est donc satisfaisant. Les difficultés rencontrées actuellement quant aux décisions à prendre pour la gestion du produit de la taxe trouvent leur origine, d'une part dans le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les besoins de financement sont proportionnels aux quantités collectées, et d'autre part dans un déséquilibre apparu fin 1989 entre l'extinction de l'ancienne taxe parafiscale et la mise en place de l'actuelle. Depuis cette période, et afin de ne pas compromettre le versement de l'indemnisation, il a été décidé d'admettre au début de chaque année d'assurer le versement des indemnités correspondant aux deux derniers mois de l'année précédente. En 1991 c'est la même optique qu'a retenue le comité de gestion de la taxe pour permettre d'assurer le paiement effectif des indemnités.
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