Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 19/09/1991
M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, charge le syndic de soumettre dans certaines conditions au vote de l'assemblée générale la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision, lorsqu'elle n'a pas été adoptée en première assemblée à la majorité prévue par l'article 25 de la loi précitée, peut être soumise à une deuxième assemblée statuant à la majorité que mentionne l'article 24 du même texte. Dans l'affirmative, il désirerait savoir si des délais sont impartis pour la tenue de cette nouvelle assemblée générale extraordinaire ou si l'examen de la décision en question peut être reporté à la plus prochaine assemblée générale annuelle du syndicat se prononçant alors à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
- page 1995
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/12/1991
Réponse. - L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat est prise à " la majorité mentionnée à l'article 25 ". L'article 29 du décret d'application du 17 mars 1967 précise que cette décision est prise " dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 ". Par une interprétation litérale de ces textes qui font référence non aux conditions fixées par l'article 25, mais aux conditions de majorité de l'article 25 consistant en l'obtention de la majorité des voix de tous les copropriétaires, il convient de considérer, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, qu'à défaut de décision prise sur la question d'ouvrir ou non un compte séparé, une nouvelle asssemblée générale ne peut statuer sur ce point dans les conditions prévues à l'article 24.
- page 2801
Page mise à jour le