Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/09/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises à l'égard des contraintes supplémentaires que ne manque pas de représenter pour elles l'avancée au 5 du mois du versement des cotisations sociales pour les entreprises de 50 à 400 salariés. Au moment où le Gouvernement semble vouloir mettre en oeuvre une politique favorisant le développement de l'emploi et de l'activité au sein des petites et moyennes entreprises, une mesure de ce type va, bien entendu, à l'encontre des objectifs affichés par les pouvoirs publics. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toute disposition visant à la reporter.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le décret n° 91-760 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition : elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre ; sa première application sera donc le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les en informeront directement en leur adressant une notice explicative, et se tiennent à leur disposition pour leur donner toutes précisions. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des payes. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résulterait un creux de trésorerie très préjudiciable au régime général. Sans méconnaître la perte de produits financiers qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que les déplafonnements des cotisations d'allocations familiales au 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allégement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Dans ce même esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet de cette année ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De même, le Gouvernement reste-t-il très attaché au développement des petites et moyennes entreprises. Le relèvement récent du plafond des dépôts sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont été prises dans le cadre du plan en faveur des P.M.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux. L'ensemble du dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impôt sur les sociétés, allégements fiscaux, crédit d'impôt pour augmentation du capital, prêts à taux réduit... Les autres dispositions sont destinées à favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matière de simplifications juridiques et administratives d'ici la fin du premier trimestre 1992.
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