Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 19/09/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations, particulièrement dignes d'intérêt, exprimées par l'ensemble des professionnels concernés par la gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, notamment ceux assurant le développement de la collecte des huiles usagées, à l'égard des décisions, récemment prises par le Gouvernement, à compter du 1er mars 1991, de relèvement du taux de cette taxe parafiscale et, dans le même temps, d'assujettir à la T.V.A. les indemnités versées aux ramasseurs. Ces deux mesures qui, dans les faits s'annulent entraîneront très vraisemblablement un déficit de plus de 8 millions de francs pour cette filière et, de ce fait même, une amputation de près de 10 p. 100 de la rémunération des ramasseurs agréés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à permettre à ces derniers de poursuivre, dans des conditions convenables, leur activité de service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les subventions versées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.) aux entreprises de collecte des huiles usagées sont destinées à compenser l'écart existant entre le coût du ramassage des huiles usagées et leur prix de vente. Elles ont le caractère d'un complément de prix et doivent donc être soumises à la T.V.A. dans les mêmes conditions que les autres recettes d'exploitation des ramasseurs agréés, en application de l'article 266-1 du code général des impôts qui a transposé en droit français les dispositions de l'article 11 A-1 de la 6e directive européenne en matière de T.V.A. L'exonération de ces subventions serait donc contraire à la réglementation européenne. Elle interdirait en outre aux entreprises de collecte des huiles usagées d'exercer pleinement leurs droits à déduction puisqu'une partie de leurs recettes ne serait pas soumise à la taxe. L'intérêt particulier qui s'attache à la collecte des huiles usagées a cependant été pris en compte puisque l'imposition effective des subventions avait été, par décision du 3 janvier 1990, reportée à la date à laquelle un nouveau tarif de la taxe parafiscale serait fixé en tenant compte de l'incidence de l'application de la T.V.A. aux subventions versées par l'Agence. Le tarif de la taxe parafiscale a été porté, par un arrêté du 4 février 1991, de 70 francs à 90 francs par tonne, limite maximale du taux prévu par l'article 5 du décret n° 89-649 du 31 août 1989 portant création de la taxe parafiscale. Cette augmentation a eu pour but d'améliorer l'indemnisation des collecteurs et de prendre en compte la modification du régime de T.V.A. sur les subventions qui leur sont versées. Il paraît prématuré de se prononcer sur les conditions d'équilibre de la filière de ramassage pour 1991 dans la mesure où l'exercice n'est pas clos. Les difficultés rencontrées sont nées de la conjonction de facteurs défavorables, qui tiennent à la fois au renchérissement du coût de la collecte et à une baisse des prix de revente des huiles usagées. Il n'est pas envisagé de procéder dans l'immédiat à une modification du décret organisant la taxe pour permettre une augmentation de son taux. Une telle décision ne pourra être prise, le cas échéant, qu'à la suite d'une enquête complète sur la formation des prix de collecte, et s'il se confirme que les facteurs conjoncturels identifiés à ce jour sont susceptibles d'aboutir à un déficit durable de la filière.
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