Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Alain Gérard fait part à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de son étonnement devant la décision prise début juin 1991 de " geler " les crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie à hauteur de 32 p. 100 de leur montant et ce sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les associations gestionnaires de ces services. Cette réduction autoritaire de ces crédits aura des conséquences dramatiques pour les personnes handicapées qui ont choisi de vivre à leur domicile, choix qui au demeurant correspond à la politique officielle du Gouvernement et qui est une solution beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement d'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir réviser cette mesure et de rétablir l'intégralité des subventions versées jusqu'à maintenant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/10/1992
Réponse. - Les mesures de régulation budgétaire prises en 1991 ne mettaient pas en cause les crédits d'auxiliaires de vie. A la date du 30 septembre, les crédits ne devaient avoir été dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire visait simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne mettait pas en cause le montant des crédits. Comme cela avait été rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie, ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. En 1992, les crédits ont été reconduits normalement, afin de poursuivre activement la priorité qu'accorde le Gouvernement à la politique d'intégration des personnes handicapées.
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