Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/09/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement que M. le président du Sénat a transmis aux sénateurs copie de sa lettre du 27 août 1991 faisant connaître la liste des textes que le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, en application de l'article 48 de la Constitution, au cours des cinq semaines du début octobre à la Toussaint. Il lui demande pourquoi n'est pas mentionné sur cette liste le projet de loi relatif au statut des élus locaux et à leurs régimes d'indemnisation et de retraite, dont le dépôt est annoncé depuis des années. Quand sera-t-il enfin mis au point par le Gouvernement puis déposé par lui sur le bureau des Assemblées et discuté par elles.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des relations avec le Parlement sur le calendrier prévu pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux, et s'étonne qu'il n'en soit pas fait mention dans la lettre adressée au président du Sénat le 27 août 1991. Cette lettre, qui a pour objet de faciliter le travail des commissions en leur faisant connaître à l'avance les textes que le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire du Sénat en application de l'article 48 de la Constitution, ne mentionne que des projets d'ores et déjà déposés. La réflexion qui a été engagée sur les conditions d'exercice des mandats locaux aboutira très prochainement au dépôt d'un projet de loi sur le bureau des Assemblées. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales se sont exprimés publiquement à ce propos.
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