Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/09/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les perspectives d'application de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989), relatif au régime des opérations foncières en Guyane. Il lui signale que l'urgence qui avait justifié l'utilisation d'une procédure ne semble pas le meilleur garant d'un examen approfondi par le Parlement et que, de surcroît, cette urgence s'est révélée sans fondement.
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La question est caduque
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