Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 12/09/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation de la production horticole et des pépinières. Les produits de ce secteur, déjà lourdement déficitaire y compris du fait d'importations en provenance de pays de la C.E.E., risquent d'être pénalisés par des projets de la Commission de Bruxelles visant à augmenter le taux de T.V.A. qui leur est applicable. En suivant ce projet d'harmonisation de la fiscalité européenne, les produits de l'horticulture ne seraient pas considérés comme produits de première nécessité et se verraient plus lourdement taxés. Cela entraînerait une baisse probable de leur consommation et la disparition de débouchés pour nos producteurs, ainsi qu'une remise en cause de la satisfaction des besoins des populations en matière d'amélioration de l'environnement quotidien. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des intentions de la commission et des mesures que leGouvernement français entend prendre pour que les produits de l'horticulture et de la sylviculture bénéficient du classement en produits de première nécessité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture, à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit. Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. Ces modifications simplifient le dispositif initial. Pour l'essentiel, le taux normal ne s'appliquera donc qu'aux produits horticoles d'agrément. En outre, le taux normal s'appliquera de la même manière aux productions françaises et aux produits importés. La mesure n'affectera donc pas la compétitivité des horticulteurs français sur les marchés étrangers puisque les exportations demeurent exonérées de T.V.A. Enfin, dans le cadre du même effort d'harmonisation européenne, certaines charges de T.V.A. seront supprimées. C'est ainsi que les horticulteurs pourront déduire, à compter du 1er janvier 1992, l'intégralité de la T.V.A. afférente au fioul domestique, utilisé notamment pour le chauffage des serres, alors que cette déduction est aujourd'hui limitée à 50 p. 100. Ces précisions sont de nature à répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées par les professionnels.
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