Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/09/1991
M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur que le Gouvernement a décidé de mobiliser 860 millions de francs en 1992 en faveur de l'industrie textile-habillement dont la production a régressé de 4,9 p. 100 en dix ans et qui a perdu 189 000 emplois, soit 33 p. 100 de ses effectifs et 13,5 p. 100 supplémentaires de parts de marché en France. Ce secteur d'activité emploie 14 000 personnes en Lorraine, surtout dans les Vosges. Ce département concerne l'amont de la filière textile lorraine et nationale, qui occupe 5 800 salariés et représente 42 p. 100 de la production nationale de tissage et 38 p. 100 de la production nationale de filature. Ces entreprises de transformation fortement concurrencées par des groupes asiatiques et européens, lourdement endettées en raison des investissements de modernisation réalisés, sont l'objet d'un plan de diversification et de réorientation visant à améliorer la flexibilité de l'offre au marché. Cet objectif est susceptible d'engendrer la suppression de 2 000 emplois supplémentaires en 1991, et de rendre négatif le solde de la balance commerciale des secteurs " fils et filés " et " ouvrage en fils ", sans pour autant renforcer durablement la filière textile nationale. En conséquence, il lui demande si le plan d'aide à l'industrie textile ne devrait pas favoriser la mise en oeuvre de coopérations et de complémentarités entre les entreprises de Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais où la " mission textile " qui travaille à relocaliser la confection autour des groupes de la vente par correspondance - La Redoute, Les Trois Suisses et Quelle France - a mis en évidence l'insuffisance des capacités de tissage et de filature de cette région pour répondre au regain d'activité dans la confection.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/01/1992
Réponse. - Les négociations de l'Uruguay-Round entrent dans leur phase finale au moment où l'arrangement multifibres (A.M.F.) vient à expiration (fin juillet 1991). Malgré les pressions libérales de certains pays, le ministère de l'industrie et du commerce extérieur est resté attentif au mandat conféré à la Commission des communautés européennes par le conseil pour une prorogation de l'A.M.F. et des accords bilatéraux. Un consensus a pu être obtenu, fin juillet dernier à Genève, pour la reconduction à l'identique de l'A.M.F. IV - pour une période de 17 mois - du 1er août 1991 au 31 décembre 1992. Les accords bilatéraux textiles qui expiraient fin décembre 1991 seront reconduits pour un an (du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1922) à l'identique. En ce qui concerne la spécificité du secteur textile-habillement au G.A.T.T. dans le jeu du commerce international, et depuis 1978, la position que la France a constamment fait valoir au sein de la C.E.E. est celle du retourdu textile et de l'habillement dans les règles renforcées du G.A.T.T. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a d'ailleurs eu l'occasion, lors de la communication au conseil des ministres du 24 juillet 1991, de confirmer l'engagement du gouvernement dans la voie d'une libéralisation organisée, réciproque et contrôlée des échanges. Cela suppose que le fonctionnement loyal de la concurrence soit garanti par la création d'une clause de sauvegarde sélective qui permette à un Etat dont le marché est gravement perturbé par des importations incontrôlées en provenance d'un pays tiers de prendre des mesures de contingentement à l'encontre de celui-ci. La recherche d'avancées dans les domaines de l'anti-dumping, du contrôle des subventions et de la définition de règles communes de lutte contre la contrefaçon ainsi que l'ouverture du marché des pays exportateurs aux produits communautaires devront être poursuivies. Enfin, il faut un abandon progressif des dispositions de l'A.M.F. ; une période transitoire suffisamment longue, assortie d'un mécanisme de surveillance du respect des engagements pris au moment du passage d'une étape de l'intégration à la suivante, est en effet indispensable pour que les industries française et communautaire se préparent à ce nouveau contexte international de libre concurrence.
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