Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le statut des directeurs des établissements médico-sociaux publics. Le décret du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements médico-sociaux publics a provoqué un vif mécontentement de la part de l'ensemble des partenaires syndicaux et professionnels de l'action sociale. Ces personnels souhaitent que s'ouvrent rapidement des négociations et que le décret soit abrogé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le décret du 15 novembre 1990, qui régit désormais le corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux constitue une réelle avancée par rapport au texte antérieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont été prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la spécificité des fonctions de direction des établissements ; renforcement du corps par la création d'un statut unique dans lequel seront intégrés les directeurs d'établissements d'adultes inadaptés ou handicapés ; réaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcée par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de mérite des candidats reçus. Au plan des conditions de travail et du déroulement de carrière, les améliorations suivantes ont été apportées : possibilité de renforcer l'équipe de direction par la création de postes de directeurs adjoints dans les établissements comptant au moins cent lits ou places installés ; classement de l'ensemble du corps de direction en catégorie A. Concrètement, la carrière des directeurs de 1re classe a été raccourcie et l'adjonction de 3 échelons supplémentaires permet un gain indiciaire de 21 à 80 points selon les catégories d'établissements (soit une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 500 F à 1 900 F). Par ailleurs, une indemnité de responsabilité est instituée. Selon le taux accordé, elle augmente de 510 F à 1 300 F la rémunération brute mensuelle des directeurs de 1re classe et de 450 F à 970 F, celle des directeurs de 2e classe. En dehors de ces améliorations statutaires acquises, les services du ministre des affaires sociales et de l'intégration se montrent ouverts à la poursuite du dialogue avec les représentants de la profession, notamment sur des sujets tels que les règles de modulation des primes, la formation, les conditions d'accès aux échelons fonctionnels.
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