Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/09/1991
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnateurs en montagne. Leurs honoraires étant actuellement soumis à la T.V.A., ils estiment cette mesure récente discriminatoire, étant les seuls éducateurs sportifs, avec les guides de montagne, à être concernés par cette extension (projet adopté en Conseil des ministres le 29 mai 1991). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer la raison de cette mesure qui risque de déstabiliser une profession et les dispositions qu'il compte prendre pour rétablir une certaine équité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - Les dispositions de l'article 261-4-6° du code général des impôts, qui exonéraient de taxe sur la valeur ajoutée notamment les professions de guide et d'accompagnateur en montagne, ont été abrogées, à compter du 1er octobre 1991, par l'article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cependant, la réglementation applicable aux guides et accompagnateurs en montagne confère à ces professionnels essentiellement un rôle d'enseignement. En conséquence, ces personnes peuvent bénéficier au même titre et sous les mêmes conditions que les autres éducateurs sportifs de l'exonération prévue à l'article 261-4-4°-bdu code général des impôts en ce qui concerne les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Ces dispositions sont commentées dans une instruction du 15 octobre 1991 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-16-91.
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