Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/09/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les futures options concernant la modernisation de l'institution judiciaire. Les magistrats sont très préoccupés par l'absence de concertation. Le but de la " départementalisation " de l'organisation judiciaire, à savoir le renforcement de l'autorité de cette institution vis-à-vis des élus locaux et des responsables des différentes administrations, est louable. Cependant, on peut redouter à juste titre les nombreux effets pervers induits par ce nouveau système. Le président du tribunal départemental n'aura-t-il pas un pouvoir prépondérant lors de l'adoption du budget malgré une dyarchie apparente. A long terme et devant l'importance acquise de facto par cette instance nouvelle, on peut redouter un affaiblissement insidieux des T.G.I. et T.I. existants. De plus, certaines dispositions du projet, notamment celle concernant le procureur de la République du tribunal départemental sont en contradiction vis-à-vis de l'article 12 du code de procédure pénale qui place la police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Il demande si une réelle concertation sera mise en place avant l'établissement du projet final.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les attributions en matière de gestion du président du tribunal départemental ainsi que les dispositions du projet de départementalisation de l'institution judiciaire concernant le procureur de la République près le tribunal départemental ne seront déterminées avec précision qu'après une large concertation. En effet, ces thèmes font partie de ceux qui seront soumis à un comité d'experts composé pour réfléchir sur ces questions. Ce comité d'experts, qui a commencé ses travaux au début du mois de septembre, comprend un premier président de cour d'appel, un procureur général, deux président de tribunal de grande instance, deux procureurs de la République, un président de tribunal d'instance, un greffier en chef et un greffier, deux bâtonniers, un huissier, un magistrat délégué à l'équipement, un délégué à la gestion budgétaire, un officier de police judiciaire et un rapporteur. Un comité de concertation composé d'un représentant de chacune des organisationssyndicales des magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des huissiers sera également consulté avant l'élaboration d'un schéma d'expérimentation. Ce schéma sera mis en oeuvre dans onze départements pilotes. C'est au vu du déroulement de cette expérience que sera arrêté le schéma définitif de départementalisation dont l'application sera généralisée en 1993.
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