Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/09/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité d'orientations claires en ce qui concerne des propositions d'utilisation des prévisions d'excédents des caisses d'allocations familiales, estimés à 11 milliards de francs en 1992. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de définir pour 1991 et 1992 un plan de rattrapage du pouvoir d'achat des allocations familiales. Elle lui demande donc en conséquence de lui faire connaître les mesures concrètes (pourcentage d'augmentation des allocations familiales et calendrier) permettant ainsi de maintenir et d'améliorer le niveau de vie des familles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/11/1991
Réponse. - Le régime de sécurité sociale contitue un tout. Il assure, à divers moments de leur existence, une protection aux familles et participe à ce titre à la politique familiale globale dont il convient de considérer l'évolution sur l'ensemble d'une période. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au cours des dix dernières années des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans, le versement de l'allocation de rentrée scolaire prolongé de seize à dix-huit ans et son bénéfice étendu aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Ces mesures, dont le coût s'élève à 1,2 milliard de francs, intéressent les familles dans leur ensemble. Parallèlement, les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées au cours de la dernière décennie a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour 1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation correspond à une augmentation en moyenne annuelle des allocations familiales de 2,8 p. 100 en 1991, soit l'équivalent de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année. Il faut en outre rappeler que la politique des aides à la famille ne se limite pas aux aides en espèces allouées par la branche famille de la sécurité sociale. Ainsi, la prise en charge par la branche famille des cotisations d'assurance vieillesse des parents au foyer représente un coût annuel de plusieurs milliards de francs, l'affiliation concernée, liée à la perception de certaines prestations familiales, étant gratuite pour le bénéficiaire. Par ailleurs, les parents au foyer n'exerçant pas d'activité professionnelle (ou une activité réduite) bénéficiaires de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation parentale d'éducation...) sont, sous certaines conditions de ressources, obligatoirement affiliés à l'assurance personnelle par le biais de cotisations à la charge des caisses d'allocations familiales. Dans une conjoncture difficile, où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement en matière de revalorisation des prestations familiales a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau de prestations assurées aux bénéficiaires.
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